Le cadre juridique sur l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures est complété d'un décret et de deux arrêtés.

Trois textes viennent d'être publiés au journal officiel pour complèter le cadre juridique de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures.

Il s'agit du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (Journal Officiel du 20 décembre 2023) et de deux arrêtés datés du 19 décembre 2023 (Journal Officiel du 29 décembre 2023).

L'article 101 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021, codifié à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation, a créé une obligation en vigueur depuis le 1er juillet 2023 pour certains maîtres d'ouvrages d'intégrer en toiture des bâtiments, un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme

Les objectifs de ce décret sont les suivants :

• il précise le champ d'application de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures. A cette fin, il précise quels sont les bâtiments concernés et définit la notion de "travaux de rénovation lourde" ;
• il détaille les cas et conditions d'exemption pour les maîtres d'ouvrage de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures.

Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture

L'arrêté du 19 décembre 2023 fixe les caractéristiques que doivent respecter les toitures végétalisées mises en œuvre en application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.

Les territoires d'outre-mer doivent installer des toitures végétalisées compatibles avec leurs caractéristiques climatiques particulières.

Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes

L'arrêté du 19 décembre 2023 fixe le pourcentage de toiture devant être couvert par des systèmes de production d'énergies renouvelables (solaire photovoltaïque, solaire thermique, etc.) ou de végétalisation nécessaire pour répondre aux exigences prévues à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.

Cet arrêté précise également les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables en toiture doit être installé : il s'appuie pour cela sur les articles R. 171-36 et R. 171-37 du code de la construction et de l'habitation, qui définissent notamment les coûts à prendre en compte dans le calcul de l'exonération en cas de surcoûts.

Il fixe les échéances de mise en œuvre des obligations concernant le pourcentage de toiture à couvrir par des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation :

• 1^er janvier 2024 : surface au moins égale à 30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové ;
• 1^er juillet 2026 : surface au moins égale à 40 % ;
• 1^er juillet 2027 : surface au moins égale à 50 %.